Salut à toustes,
Je transmet le courrier que j’ai envoyé à une élue à la mairie qui s’est intéressé à nous le jour où on est allés perturber le conseil municipal. Ce n’est peut-être pas grand chose mais quand même: en tant qu’élue, elle n’a que le pouvoir de voter pour ou contre: elle n’est pas adjointe, ne fait partie d’aucune commission. Soit elle essaie sournoisement de gagner une espèce de confiance, soit elle est sincèrement choquée de la façon dont les autorités municipales nous traitent.
Peu importe en vérité. Son dernier mail, après d’autres qui demandaient simplement des nouvelles, nous faisait tourner des infos juridiques à propos des délais prévus normalement pour des ex-locataires. Je me suis permis de répondre. (Parenthèse: Si nous n’avons pas saisi le Juge d’exécution des peines -JEX- c’est surtout parce qu’on s’est aperçu que maintenant ca coutait plus de 200 balles pour le faire.)
Salut,
Merci, pour ces efforts pour nous renseigner sur nos droits.
(Je préviens: cette réponse qui finalement est longue, n’engage que moi, en aucun cas l’ensemble de toutes les personnes qui habitent et/ou participent de près ou de loin à la dynamique de squat sur Figurolles en ce moment… Le fait même de répondre devrait, en fait, être soumis à débat.)
Malheureusement, le juge montpelliérain (Reynaud) a une ligne beaucoup plus rigide que ses collègues d’autres villes (cf les derniers jugements sur notre-dame-des-landes par exemple). Par exemple, ce coup-ci il a considéré qu’il y avait une « voie de fait » à cause de factures, présentées par la SERM, pour l’installation de clotures… en 2005.
De plus, sur d’autres histoires il avait simplement considéré que le simple fait d’entrer quelque part en sachant que ce n’est pas chez soi constitue une voie de fait: il a donc toujours supprimé les deux mois de délais normalement prévus ainsi que la trève d’hiver. A la fin, qu’est-ce qui est le plus choquant? Que le juge supprime ces délais minimum ou plus prosaïquement le fait que l’avocat de la SERM ait réclamé cette suppression? (avec l’argument, particulièrement choquant à mon sens: « puisque ces gens ont un discours politique c’est bien la preuve qu’ils ne sont pas vraiment pauvres »; leur plaidoirie est à disposition à la maison si tu veux vérifier).
Maintenant que l’expulsion peut intervenir à tout moment le concours s’est déplacé: la mairie va t-elle demander à la SERM (cette dernière ne fera rien sans feu vert) de demander à la préfecture d’envoyer la police? (en tout cas elle a déjà envoyé l’huissier nous signifier le commandement de quitter les lieux puis celui-ci est venu constater que nous n’avions pas obtempéré). En second lieu, même si la préfecture reçoit une demande d’expulsion, elle reste libre de choisir le moment. Peut-être a-t-elle lu, comme nous, que les travaux sur cette maison ne doivent être menés que pour fin 2012 (si la SERM pouvait s’occuper de faire les travaux sur les immeubles qu’elle a racheté en 2008 ou 2009 dans le quartier, ce serait déjà un bon début) Peut-être se dit-elle que le trouble à l’ordre public serait plus grand en expulsant maintenant plutôt qu’après l’hiver.
La petite-fille de l’ancien propriétaire est passée avant-hier récupérer quelques affaires. Lui a-t-on dit qu’il n’y aurait pas d’expulsion avant un moment? Si c’est le cas, ce serait sympa de nous le dire afin que l’on ne vive pas sur le qui-vive. Pour le reste, il faudra bien renouer le dialogue à un moment ou un autre avec la mairie car si cet immeuble n’est pas idéal pour un projet d’espace autogéré, il faut alors réfléchir à un lieu mieux adapté (ou plusieurs: les objectifs d’espace culturel sont différents de ceux d’ateliers participatifs ou de lieux d’hébergement sans condition).
On verra la suite. Les chargés de mission qu’on avait vu et qui disaient n’avoir aucun pouvoir avaient manifesté leur envie de passer voir en vrai. On n’en a pas peur mais on attend toujours. Ils nous avaient dit aussi que la direction de la SERM (l’adjoint au maire Max Levita) ne pensait pas expulser avant la fin de la trève. Là encore, on n’a eu aucune confirmation. Là encore, ca ne fait pas avancer le schmilblick.
Tu peux, d’ailleurs, venir toi aussi. De même tu peux proposer un atelier, une projection, un débat. Si tu acceptes de venir discuter de « quelle utilité il y a à s’engager dans une liste aux élections », je te promet de te défendre bec et ongles pour que la discussion soit simplement intéressante (je ne te cache pas que tu serais minoritaire; moi je considère que la vraie vie est en dehors du cirque électoral, donc c’est pas très grave le fait que tu votes ou pas)
Bon bref, t’as vu l’heure, je me disperse.
N’oublies pas que j’ai dit que ce mail n’engages que moi!
Merci encore de te préoccuper de notre sort, moi ça m’interpelle une élue comme toi qui n’a pas l’air soumise à des considérations comme « mais qu’est-ce que les médias vont dire de moi? » « est-ce que je risque pas de perdre des voix? » ou « est-ce que j’ai des chances d’en gagner? », voire même, dans le contexte actuel, « comment est-ce que je peux rester de gauche sans être extrémiste mais tout en n’ayant pas l’air d’être frêchiste mais quand même en soutenant hollande vu que c’est lui qui va être le chef les 5 prochaines années????? », etc… Sujets hautement importants pour notre ville et qui sont cruciaux (ou pas) pour savoir si notre projet (qui donne à bouffer à des gens qui ont faim et un lit à des gens à la rue) mérite d’être accepté.
Quant à la question de savoir si Figuerolles doit être sacrifié pour agrandir le centre-ville en tant que vitrine dédiée au tourisme d’affaire, le débat n’a même pas commencé, ce n’est même pas un clivage entre gauche et droite. Tant pis, il restera peut-être pendant quelques temps le quartier Celleneuve. C’est pas pour rien qu’ils ont mis la CAF là bas. Mais ca ne va peut-être pas durer non plus. A voir. Y’a un côté pourri à voir le développement d’une ville; surtout quand ce développement ne crée pas tellement plus d’emploi…
Allez bon, au plaisir. Merci encore.
(pour une réponse pas collective: nadarlana@no-log.org)
CORRESPONDANCE PRECEDENTE:
24/11:
Bonsoir,
nous nous sommes croisés au conseil municipal pour parler de l’occupation des locaux de la SERM rue du père Fabre. Mis à part un article dans Midi Libre deux jours après, je n’ai pas eu de news depuis, notamment par rapport au résultat de l’audience au Tribunal d’Instance.
Comme je ne siège pas en bureau municipal (je ne suis pas adjointe), je n’ai pas non plus eu l’occasion d’en savoir plus côté mairie.
Où en êtes-vous ? Une décision a-t-elle été prise ?
J’espère que vous pourrez me répondre avec des nouvelles pas trop mauvaises.
Bonne soirée.
25-11:
Bonsoir,
y’a-t-il eu un arrêté d’insalubrité à un moment donné dans la procédure ?
Je vous demande ça parce que dans le fameux article deux jours après le conseil, c’est là-dessus que se défendait la SERM …
Tenez-moi au courant si vous le pouvez.
Bien à vous.
5/12:
Bonjour,
Une amie à moi a récolté ces quelques infos … J’espère qu’elles pourront être utiles.
Je vous tiens au courant si de mon côté j’ai des retours.
Bien à vous.
Envoyé le : Lundi 5 Décembre 2011 15h54
Objet : infos issues du petit guide du squat
Avant d’être « expulsables », vous bénéficiez d’un délai de deux mois à compter de la date du résultat (article 62 de la loi 91-650 du code de procédure civile). Si l’huissier « oublie » ces deux mois de délai alors que la décision de jugement ne notifie pas l’annulation de ces deux mois, faites un recours auprès du juge d’exécution des peines (le « Jex ») pour « faire appliquer la loi »… – Si le jugement vous précise que vous ne bénéficiez pas de ces 2 mois, vous êtes donc expulsables à compter de l’expiration de la date fixée par le juge.
Au terme du délai initial l’huissier peut se présenter chez vous pour récupérer les lieux sauf cas de résistance de votre part. Auquel cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire et du préfet (de police) pour pratiquer l’expulsion. Le proprio ne pourra faire appel aux flics qu’une fois passée la période de 2 mois (ou la date fixée par le juge) qui suivent le jugement. L’huissier n’a absolument pas le droit de vous expulser et ne peut récupérer les lieux que si vous les avez abandonnés (en clair, s’il n’y a personne chez vous).
Le premier jugement d’expulsion est « exécutoire » et faire appel ou demander des délais n’est pas « suspensif ». Ceci dit, il reste possible de saisir le « Jex » pour lui demander des délais supplémentaires.
C’est au préfet de décider de l’expulsion forcée, pour cela il demande au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences de celle-ci. Lorsque vous sentez que l’expulsion se prépare, vous pouvez appeler la Préfecture pour soutirer des infos sur l’état de la procédure.
La trêve d’hiver peut vous faire gagner du temps si vous réussissez à en bénéficier (ce qui devrait être le cas pour la plupart des squats). Elle dure au moins du 1er novembre jusqu’au 15 mars de l’année suivante (parfois plus). La loi n’est pas très claire (cf. annexe, article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) mais en gros, si vous n’êtes pas accusé-e-s de voie de fait et si vous n’avez pas un arrêté de péril sur le dos, vous avez tout intérêt à exiger au moins la trêve d’hiver…
L’ARTICLE DE LOI RELATIF À LA TRÊVE D’HIVER :
Article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Art. L. 613-3. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du (L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 21) « 1er novembre » de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
(L. n° 91-650 du 9 juill. 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ».
UN ARTICLE DE LOI QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AVOIR SOUS LA MAIN LE JOUR OÙ L’HUISSIER VIENT VOUS REMETTRE LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX :
Article 62 de la Loi 91-650 du 09 juillet 1991 (Code de procédure civile) :
« Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, par décision spéciale et motivée, le Juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer ce délai.
Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le Juge pour une durée n’excédant pas trois mois.
Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’Huissier de Justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la Loi N° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
EXEMPLE DE PANNEAU QU’IL PEUT ÊTRE UTILE D’AFFICHER SUR LA PORTE D’ENTREE DE FAÇON À CE QUE LES FLICS NE SE PERMETTENT PAS COMPLETEMENT N’IMPORTE QUOI QUAND ILS PASSENT (NOTAMMENT LA PREMIERE FOIS) :
Ce lieu est notre domicile ainsi que notre résidence principale. En tant que résident-e-s de l’immeuble, nous sommes protégé-e-s par la loi.
Agir hors du cadre procédural, c’est heurter un des grands principes du droit français, l’inviolabilité du domicile.
Selon l’article 432-8 du code pénal, « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. »
